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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


A l'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé, la ligne :

Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne


est remplacée par les lignes suivantes :

Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

 

Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris