Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)

A l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, les mots : « 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012 » sont remplacés par les mots : « 115 € pour les interventions effectuées en 2012 ».