Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse)

Au premier alinéa de l'article 45 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».