A N N E X E
1. Le I de l'article 313-53-5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A. »
2. A l'article 315-64-1, les mots : « aux a à c du I de l'article L. 214-92 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 ».
3. Le 1° de l'article 323-18 est modifié comme suit :
1° Les mots : « A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification : » sont remplacés par les mots : « A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification de la diffusion des informations réglementaires aux porteurs ou actionnaires par la société de gestion. » ;
2° Les a, b et c sont supprimés.
4. Au premier alinéa de l'article 323-23, après la référence : « 313-13 » sont ajoutés les mots : « du présent règlement et à l'article 16 de la directive 2006/73/ CE du 10 août 2006. »
5. L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre unique. ― Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».
6. A l'article 411-132, les mots : « aux articles 411-135 et 412-28 » sont remplacés par les mots : « à l'article 411-135 ».
7. Le chapitre II du titre Ier du livre IV est supprimé.
8. A l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « de notification » sont supprimés.