Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.
La présentation du rapport prévu au troisième alinéa du même article donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis. Dans ce cas, son président ne prend pas part au vote.