Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres)

A l'article R. 5313-2 du code du travail, les mots : « comités consulaires compétents » sont remplacés par les mots : « conseils consulaires ».