L'arrêté du 27 janvier 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime (NOR : ETSO1202125A) ainsi que la note de service du 30 janvier 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour le corps de l'inspection du travail sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.