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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs)


Le B de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping est complété par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l'urbanisme et D. 332-4 du code du tourisme. »