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Article 4 AUTONOME (ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche)

Article 4 AUTONOME (ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche)


Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.