Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

A l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, les mots : « ou du préfet de département » sont remplacés par les mots : « , du préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».