Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

Au a de l'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».