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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)


Après l'article 10-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - Aux articles 1er, 3, 5 et 10, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »