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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 234, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 394, les mots : « à l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 473, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».