Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2014 fixant au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 800 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Le versement correspondant intervient le 3 février 2014.