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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)


Direction des affaires financières :
I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles « recherche et enseignement supérieur » et « enseignement scolaire ».
Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.
Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.
Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.
Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.
Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.
Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.
III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme « enseignement privé du premier et du second degré » arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.