Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est abrogé.
II. ― A l'article R. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « et 384 A quater » sont supprimés.