I. ― Au 2° de l'article 3 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social », les mots : « , sur avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social » sont supprimés.
II. ― A l'article 344 K de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou » sont supprimés.