Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Les articles L. 2312-2, L. 2312-3 et R. 2312-1 à R. 2312-7 du code de la santé publique sont abrogés.