Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
I. ― Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est ainsi modifié :
1° A l'article 8, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L'article 9 est abrogé.
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.