Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.