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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 modifié portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.