Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
Le décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers est abrogé.