Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
Le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 modifié relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations définie à l'article 12 du présent décret » sont supprimés ;
2° Les articles 12 à 15 sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations » sont supprimés ;
4° A l'article 20, les mots : « Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l'article 22 est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ;
7° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 25 est supprimée ;
8° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 est supprimée.