Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. ― Commission nationale des compétences et des talents.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article R. 313-33 est abrogé ;
2° Les articles R. 315-1 à R. 315-3 sont abrogés ;
3° A l'article R. 315-6, les mots : « en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 315-1 » sont supprimés.