Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture est abrogé.