Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité national des secteurs d'importance vitale.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est abrogée.