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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
Le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 modifié portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères et le décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères sont abrogés.