Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance)

Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux».