Article 5 AUTONOME (LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1))
Article 5 AUTONOME (LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1))
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.