Article 4 AUTONOME (LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1))
Article 4 AUTONOME (LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1))
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.