Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2122-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 3221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
4° L'article L. 5211-9 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le président est... (le reste sans changement). »