Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1))

Après les mots : « son élection », la fin du dernier alinéa de l'article LO 136-3 du même code est supprimée.