Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1))

I. ― L'article LO 148 du même code est abrogé.
II. ― Au premier alinéa de l'article LO 151-1 du même code, la référence : « LO 148 » est remplacée par la référence : « LO 147-1 ».