Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1))

Après l'article LO 147 du même code, il est inséré un article LO 147-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 147-1.-Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
« 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
« 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
« 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
« 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. »