Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Institut national de l'origine et de la qualité)

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.