Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)

Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours. »