Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)

Il est inséré au décret du 26 février 2008 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »