Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est complété par un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé ” sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998. ” »