Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)

Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »