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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)


Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.