Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)

Le décret du 4 septembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »