Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes)

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.