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Article R750-12 AUTONOME (Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine)

Article R750-12 AUTONOME (Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine)


Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « département » ou « région » par les mots : « territoire de la Polynésie française » ;
b) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
c) Les mots : « conseil général » ou « conseil régional » par les mots : « assemblée de la Polynésie française ».