Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « département » ou « région » par les mots : « territoire de la Polynésie française » ;
b) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
c) Les mots : « conseil général » ou « conseil régional » par les mots : « assemblée de la Polynésie française ».