Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal de première instance » ;
b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « tribunal supérieur d'appel » ;
c) Les mots : « département » ou « région » par le mot : « collectivité » ;
d) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité » ;
e) Les mots : « arrêté préfectoral » par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».