Article R710-10 AUTONOME (Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine)

Pour l'application du livre VI en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les termes : « commission départementale des objets mobiliers » sont remplacés par les termes : « commission régionale du patrimoine et des sites ».