Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Genève en France métropolitaine)

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.