Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Genève en France métropolitaine)

Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Genève (Suisse) identifiée TMA Genève en France métropolitaine.