Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-RM-19 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mayotte Radio Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.