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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement)


Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° A la rubrique intitulée : « 23° Forages », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les mots : « Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols » sont remplacés par les mots : « Forages soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » ;
2° A la rubrique intitulée : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les a à h sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. » ;
3° Les i et j de la colonne : « Projets soumis à étude d'impact » de la rubrique : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain » deviennent respectivement les b et c.