Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement)

Au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « des dispositions du 2° » sont remplacés par les mots : « des dispositions des 2°, 8° et 9° ».